Résumé

La situation d’un demandeur de l’allocation de RMI est cristallisée à la date du dépôt de la demande.

Action sociale ■ Allocation de RMI ■ Prise en compte de la situation du demandeur ■ Date du dépôt de la demande et non de la décision.

CE (1/6 SSR) 20 novembre 2009, Département des Hautes-Pyrénées req. n° 315779 – M.Trouilly, Rapp. – M. Derepas, Rapp. public

➥ Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Luc Derepas, rapporteur public

M. Jean-Marc Claude était demandeur d’emploi, lorsqu’il a vu ses droits à l’allocation de chômage prendre fin en août 2005. Le 1er septembre 2005, il a

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Commissaire du gouvernement