Résumé

 

Un dossier de demande d’autorisation de création d’un ensemble cinématographique qui comporte des indications erronées quant à l’évaluation des recettes annuelles attendues de l’exploitation, des informations sommaires sur l’effet du projet sur les autres établissements cinématographiques de la zone d’attraction et l’équilibre entre les différentes formes d’offres de spectacles cinématographiques en salles et qui n’analyse pas les effets sur l’emploi du futur établissement ne permet pas à la CNEC d’apprécier l’impact prévisible du projet dans  la zone d’attraction.

Compétences de l’État – Économie, commerce et interventions économiques – Autorisation d’équipement cinématographique (loi Royer du 27 décembre 1973, articles L. 720-1 et