Résumé

La création d’une société d’économie mixte  locale dont l’activité n’a eu pour objet que de satisfaire à des besoins  de caractère commercial, dans un but principalement lucratif, et non pas d’assurer une activité de service public administratif de communication institutionnelle d’une collectivité publique, sans qu’au surplus il n’y ait eu carence ou insuffisance de l’initiative  privée, est  illégale.

CAA Paris (4e ch) 11 mai 2004, Commune d’Ozoirla-Ferrière, req. n° 00-781 – Mme  Regnier-Birster, Rapp. – M.Trouilly, C. du G. – Me Marty-Real, Av.

Conclusions

Pascal Trouilly, commissaire du  gouvernement

En 1998, dans la  perspective de la coupe du monde de football, l’équipe du Brésil