Résumé

Un défendeur en cassation est recevable à soulever une question prioritaire de constitutionnalité (1). Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (2).

Contentieux des collectivités territoriales – Question prioritaire de constitutionnalité – Possibilité de soulever une telle question par le défendeur en cassation – Oui (1) – Contestation de la conformité à la Constitution de l’article A. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales – Renvoi de la question au Conseil constitutionnel – Oui (2).

CE (3/8 SSR) 28 janvier 2011, M. B c/

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Rapporteur public