Une demande d’annulation du décret de convocation des électeurs à une  élection parlementaire doit être présentée devant le Conseil constitutionnel s’il s’agit d’une élection générale, et devant le Conseil d’État  s’il s’agit d’une élection partielle.

CE (3/8 SSR) 16 septembre 2005, M. Hoffer, req. nos  282171, 282172 et 282173 – M. Touvet, Rapp. – M. Séners, C. du G.

Conclusions

François Séners, commissaire du  gouvernement

La démission de trois sénateurs, destinée à ouvrir la voie à un retour au Parlement de M. Raffarin et de deux anciens membres de son gouvernement, a conduit le Premier ministre à signer, le 1er juillet dernier, trois décrets

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement