Résumé

Ce n’est qu’à compter du jour où l’acceptation de la démission d’un adjoint au maire par le préfet a été portée à la connaissance de l’intéressé que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et d’élire un nouvel adjoint en remplacement de celui dont la démission a été acceptée.

CE (2/7 SSR) 4 juin 2012, Élections à La Garenne-Colombes, req. nos 355192 et 335193 – M. Perrin de Brichambaut, Rapp. – M. Botteghi, Rapp. public.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Damien Botteghi, rapporteur public

Ces deux affaires vont vous permettre de préciser les conditions

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Rapporteur public