L’entrée en vigueur de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création des sociétés d’économie mixte à opération unique pose de nombreuses interrogations en raison de l’association du droit des sociétés et du droit des contrats publics. Toutefois, cette innovation doit être appréhendée comme l’apparition d’un nouveau type de contrat de partenariat en droit français. L’interventionnisme local alliant capitaux privés et publics n’est pas nouveau. Dès 1926, les décrets-lois Poincaré rendaient possible l’existence de sociétés d’économie mixte 1 (SEM) avant que la loi du 7

About Romain Mainnevret

Doctorant-ATER, Faculté de Droit et Science Politique de Reims