Résumé

1. Un directeur de cabinet de ministre ne peut signer d’acte que dans les matières pour lesquelles le ministre n’a pas donné délégation à un directeur d’administration centrale.

2. Les éléments de calcul du coût de fonctionnement des classes des écoles élémentaires privées doivent être précisés pour permettre l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

CE (3/8 SSR) 4 juin 2007, Ligue de l’enseignement et autres, req. nos 289792 et 290183 – M. Cabrera, Rapp. – M. Glaser, C. du G. – SCP Peignot, Garreau, Av.

 

Conclusions

 

Emmanuel Glaser, commissaire du gouvernement

 

L’article 4 de la loi n° 59-1557 du 31

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Maître des requêtes au Conseil d’État