Résumé

Le contentieux des consultations relatives au passage d’une fusion-association à une fusion simple relève du plein contentieux électoral. Néanmoins, certaines des dispositions du code électoral ne lui sont pas applicables.

CE (3/8 SSR) 4 juin 2007, M. Cossé, req. n° 296254 – M. Crépey, Rapp. – M. Glaser, C. du G. – Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge, Hazan, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Emmanuel Glaser, commissaire du gouvernement

La France compte encore près de 37 000 communes, dont 32 000 de moins de 2 000 habitants, et les tentatives pour en diminuer le nombre se sont révélées ardues,

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.