Résumé

1. Lorsque les statuts d’un  syndicat sont imprécis  sur l’étendue des compétences de celui-ci, toute extension de  compétence doit faire l’objet d’une  modification statutaire.

2. La chambre régionale des comptes doit apprécier l’exigibilité d’une dépense même si elle   est   prévue    par   la   loi.   La   commune membre d’un  syndicat peut soulever l’exception d’illégalité de  la  délibération d’un  syndicat  mettant à la charge  des communes une dépense à l’occasion d’un recours contre la décision de ce même syndicat l’enjoignant de payer.

Syndicat de communes.

1. Compétences –  Définition imprécise par les statuts – Conséquences – Transfert –  Non –  Nécessité d’une extension.

2. FINANCES PUBLIQUES LOCALES

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Commissaire du gouvernement